Les Droits du Piéton en Gironde lutte pour le confort et la sécurité des déplacements à pied

Que dit la loi ?

 

 

Arrêté portant réglementation des terrasses et cafés

Textes municipaux

Références : arrêté municipale de la ville de Bordeaux n° 96/958 du 09/04/1996  

 

 

 

Article 2 

Conditions pour pouvoir exploiter une terrasse :

Pour les restaurants, ceux-ci devront posséder une cuisine complète. (transformation des aliments) 

L'aménagement intérieur doit comprendre des tables et des chaises pour la consommation sur place.

L’établissement doit avoir des toilettes accessible aux consommateurs et aux personnels.

L’exploitant sera obligatoirement titulaire d’une licence permettant la consommation sur place à l’exclusion de toute licence à emporter.  

 

Article 3

Une terrasse peut être installée sur tout site à usage piétonnier.  

 

Sur un trottoir, en bordure de façade et /ou en bordure du trottoir tout en laissant un cheminement piéton

Dans les voies piétonnes ou les espaces aménagés

Sur les places publiques s’il n’y a qu’une voie de circulation à traverser

  Article 4, 5

Le cheminement piéton

C’est le réel espace utilisable pour les piétons libre de tout obstacle et le plus rectiligne possible.  

Les terrasses ne pourront être implantées sur des espaces libre de tout obstacle d’une largeur minimale de 1,80m

Pour un trottoir de plus de 1,80m, le cheminement piéton ne peut être inférieur à 1m

Pour un trottoir de plus de 2,60m, le cheminement piéton ne peut être inférieur à 1,30m

Pour un trottoir de plus de 3,60m, le cheminement piéton ne peut être inférieur à 1,80m

Dans les voies piétonnes, l’accès des véhicules d’intervention doit être impérativement préservé

Dans tous les cas, il sera tenu compte du flux piéton pour déterminer la largeur de l’autorisation accordée.

  Article 8

Terre-plein piétonnier 

La création ou l’agrandissement d’une terrasse peut être autorisée si celle-ci ne dépasse pas en surface, l’espace déjà utilisé pour le même usage. Le cheminement piéton ne pourra pas alors être inférieur à 1,50m ni interrompu.

  Article 9, 11

Délimitation des terrasses

Tout moyen de matérialisation des limites de la terrasse sont à la charge exclusive et totale de l’exploitant. 

Celui-ci peut utiliser des jardinières ou des écrans (hauteur max. de 1,80m, non opaque au delà de 1,10m, sans pub). Ceux-ci devront se situer dans les limites des espaces concédés.