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Que dit la loi ?

 

LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie

Textes généraux

NORM :ENVX9500163L

 

 

TITRE  X

DISPOSITIONS DIVERSES  


  Art. 42.

I. - L’article L. 200-1 du code rural est ainsi modifié :

-  au premier alinéa, après le mot : « paysages », sont insérés les mots : « la qualité de l’air » ; 

- au sixième alinéa, les mots : « chaque citoyen », sont remplacés par le mot : « chacun ». 

II. - Au premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, les : « peut-être », sont remplacés par le mot : « est ». 

Le deuxième alinéa su même article est ainsi rédigé :  

« Présidé par le président du conseil régional ou par son représentant, ce comité est composé pour moitié de conseillers régionaux, pour un quart de représentant des associations agréées de protection de l’environnement désignés par le préfet de région et pour un quart de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional. » 

III. - Au premier alinéa de l’article L. 2213-2  du code général des collectivités territoriales, après les mots : « aux nécessités de la circulation », sont ajoutés les mots : « et de la protection de l’environnement ». 

IV. - Au premier alinéa de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « soit la tranquillité publique, » sont insérés les mots : « soit la qualité de l’air, » 

Art. 43.

L’article 10 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« En outre, le comité étudie les différents aspects de la pollution atmosphérique et de ses effets sur l’environnement et la santé, avec le concours des organismes agréés chargés de la surveillance de la qualité de l’air prévus à l’article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie. » 

Art. 44.

I. - Les dispositions de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphérique et les odeurs cessent d’être applicable à l’exception de celles concernant les pollutions dues à des substances radioactives et les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de base, lesquelles ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi. 

Toutefois, les textes réglementaires pris en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 précitée demeurent applicables jusqu’à la parution des décrets d’application de la présente loi qui s’y substituent. 

II. - Dans le premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 précitée, la référence : « 7 », est remplacée par la référence : « 7-1 ». 

III. - La loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l’utilisation de l’énergie est abrogée. 

IV. - Sous réserve des dispositions du I du présent article, la référence à la présente loi est substituée  aux références à la loi n° 61-842 du 2 août 1961 et à la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 dans tous les textes contenant de telles références. 

V. - Les dispositions de la présente loi ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux de l’armée, de la marine nationale et de l’aviation militaire que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d’emploi. 

 

Art. 45.

Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, après les mots : « prescriptions techniques », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « applicables aux installations soumises aux dispositions du présent titre. » 

 

Art. 46.

L’article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;  

2° Dans le deuxième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « de deux ans » sont supprimés.