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Que dit la loi ?

 

LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie

Textes généraux

NORM :ENVX9500163L

 

 

TITRE IX

CONTRÔLES ET SANCTIONS  


  Art. 31.

Les mesures de contrôle et les sanctions sont prises sur le fondement de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 précitée lorsque l’installation à l’origine de la pollution relève de cette loi. 

 

Art. 32.

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles prévu au présent titre et à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles prises pour son application :

1° Les agents mentionnés à l’article 13 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précité ; 

2° Les fonctionnaires et agents, commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions prévus par décret en Conseil d’État, appartenant aux services de l’État chargés de l’environnement, de l’industrie, de l’équipement, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de la santé ;  

3° les agents des douanes ; 

4° Les ingénieurs et techniciens du Laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police. 

 

Art. 33.

Les fonctionnaires et agents désignés à  l’article 32 ont accès aux locaux, installations et lieux clos y attenants, à l’exclusion des domiciles et des parties des locaux servant de domicile. Ces agents ne peuvent accéder à ces locaux ou installations qu’entre 8 heures et 20 heures ou à tout moment dès lors qu’ils sont ouvert au public ou qu’une activité ou opération qu’ils ont pour mission de contrôler y est en cours. 

Ces agents peuvent demander la communication de toute pièce ou document utile, en prendre copie, et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications nécessaires à l’accomplissement de leur mission. 

Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées, en vue de la recherche des infractions. Il peut s’opposer à ces opérations. 

 

Art. 34.

Dans le cadre des opérations prévues à l’article 33, les agents désignés à l’article 32  peuvent :  

- prélever des échantillons ou effectuer des mesures en vue d’analyses ou d’essais ;  

-  consigner pendant le temps nécessaire à l’exercice des contrôles les biens susceptibles d’être non conformes aux dispositions de la présente loi ou à celles prises pour son application. 

Il ne peut être procédé à cette consignation que sur autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux de détention des biens litigieux ou du magistrat délégué à cet effet. 

Ce magistrat est saisi sur requête par les agent mentionnés au présent article. Il statue dans les vingt-quatre heures. 

Le président du tribunal de grande instance vérifie que la demande de consignation qui lui est soumise est fondée : cette demande comporte tous les éléments d(information de nature à justifier cette mesure. 

La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. En cas de difficultés particulières liées à l’examen des biens en cause, le président du tribunal de grande instance peut renouveler la mesure pour une même durée par une ordonnance motivée. 

Les biens consignés sont laissés à la charge de leur détenteur. 

Le président du tribunal de grande instance peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment. Cette mainlevée est de droit dans tous les cas où les agents habilités ont constaté la conformité ou la mise en conformité des biens consignés. 

 

Art. 35.

Les infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans les même délai à l’intéressé. 

 

Art. 36.

La procédure de l’amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux dispositions prises en application de la présente loi. 

 

Art. 37.

Les mesures prévues aux articles L. 25 à L. 26 du code de la route sont applicable aux véhicules en infraction aux dispositions de la présente loi ou textes pris pour son application. 

 

Art. 38.

Lorsque l’un des fonctionnaires ou agents désignés à l’article 32 constate l’inobservation des dispositions prévues par la loi ou des textes et décisions pris pour son application, le préfet met en demeure l’intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai déterminé, et l’invite à présenter ses observations dans le même délai. 

Si, à l’expiration de ce délai, il n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :  

a) Prescrire la consignation entre les mains d’un comptable public d’une somme répondant des travaux ou opérations de mise en conformité ; cette somme est restituée au fur et à mesure de leur exécution. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ; 

b) Faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des travaux ou opération de mise en conformité ; 

c) Ordonner la suspension de l’activité, l’immobilisation ou l’arrêt du fonctionnement du matériel ou de l’engin en cause jusqu’à l’exécution des travaux ou opération de mise en conformité. 

Les sommes consignées en application des dispositions du a peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux b et c du présent article. 

Les décisions prises en application les alinéas précédents sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. 

Lorsque l’État exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par le préfet fait l’objet d’une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du représentant de l’État ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas suspensif, dès lors qu’aucun des moyens avancés ne lui paraît pas sérieux. Le président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine. 

Pendant la durée de la suspension de l’activité, l’exploitant d’une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu’alors. 

 

Art. 39.

Quiconque met obstacle à l’exercice des fonctions confiées par la présente loi aux agents mentionnés à l’article 32 est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende. 

Lorsqu’une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet des substances polluantes constitutives d’une pollution atmosphérique, telle que définie à l’article 2 en violation d’une mise en demeure prononcée en application de l’article 38, l’exploitant est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende. 

L’exploitant encourt également les peines complémentaires mentionnées aux 10° et 11° de l’article 131-6 du code pénal ainsi que la peine d’affichage de la décision prononcée ou de la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle conformément à l’article 131-35 du même code. 

 

Art. 40.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal des infractions aux dispositions de la présente loi et à celles prises pour son application. 

Les peines encourues par les personnes morales sont :  

1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ; 

2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article 131-39 du même code. 

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 du même code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

 

Art. 41.

Lorsqu’une personne physique ou morale est déclarée coupable de l’infraction prévue au deuxième alinéa de l’article 39, le tribunal peut, en application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal, enjoindre à cette personne de procéder à l’exécution des travaux ou opération de mise en conformité prescrits par le préfet en application de l’article 38.