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Que dit la loi ?

 

LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie

Textes généraux

NORM :ENVX9500163L

 

 

TITRE  VI

URBANISME ET ENVIRONNEMENT  


 

Art. 16.

L’article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « impératifs de sécurité », sont insérés les mots : « et de protection de l’environnement » et après les mots : « des coûts sociaux », sont insérés les mots : « dont ceux des atteintes à l’environnement ».

II. - Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 

«  Ces schémas directeurs comprennent une analyse globale des effets sur l’environnement et sur la santé ».

  Art. 17.

I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

            1° A l’article L. 110, après les mots : « zones urbaines et rurales », sont insérés les mots : « et de rationaliser la demande de déplacement » ;

            2° A l’article L. 121-10, après les mots : « utilisation de l’espace », sont insérés les mots : « de maîtriser les besoins de déplacements », et après les mots : « risques techniques », sont insérés les mots : « ainsi que les pollutions et les nuisances de toute nature » ;

            3° Au premier alinéa de l’article L. 122-1, après le mot « préservation », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de la qualité de l’air, des milieux, sites et paysages naturels ou urbain » et, dans la deuxième phrase, après les mots : « ils prennent en considération », sont insérés les mots : « l’impact des pollutions et nuisances de toute nature induites par ces orientations ainsi que » ;

            4° Au 1° de l’article L. 123-1, après les mots : « denrées de qualité supérieur », sont insérés les mots : « les orientations des plans de déplacements urbains s’ils existent, » ;

            5° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-4 est complété par les mots : « et les orientations du plan de déplacements urbains s’il existe » ;

            6° Le quatrième alinéa de l’article L.421-3 est complété par les mots : « ou de la réalisation des travaux nécessaires à la desserte des constructions par des transports collectifs urbains ».

II. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent aux documents d’urbanisme existants que lors de leur mise en révision engagée à l’initiative de la collectivité locale ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné.

 

Art. 18.

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 200-1 du code rural, après les mots : « besoin de développement », sont insérés les mots : « et de santé ».

 

Art. 19.

Au septième alinéa de l’article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, après le mot : « engendrerai », sont insérés les mots :  « l’étude de ses effets sur la santé », et après les mots : « dommageables pour l’environnement », sont ajoutés les mots : « et la santé ; en outre, pour les infrastructures de transport, l’étude d’impact comprend une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu’une évaluation consommations d’énergétiques résultant de l’exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu’elle entraîne ou permet d’éviter ». 

Les dispositions du présent article s’appliquent aux demandes qui doivent être accompagnées d’une étude d’impact et qui sont déposées à compter du premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

 

      Art. 20.

A compter du 1er janvier 1998, à l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloir indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. 

L’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu’il existe.