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Que dit la loi ?

 

LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie

Textes généraux

NORM :ENVX9500163L

 

 

TITRE III

PLANS DE PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE  


 

Art 8

1. - Dans toues les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, les valeurs limites mentionnées à l’article 3 sont dépassées ou risquent de l’être, le préfet élabore un plan de protection de l’atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional de la qualité de l’air s’il existe.

2. - Le projet de plan est, après avis du comité régional de l’environnement et des conseils départementaux d’hygiène concernés, soumis, pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu’ils existent, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale intéressés. L’avis qui n’est pas donné dans un délai de six mois après transmission du projet de plan est réputé favorable. Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement.

3. - Éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête, le plan est arrêté par le préfet.

4. - pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants, les plans de protection de l’atmosphère prévus par le présent titre sont arrêtés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Pour les zones dans lesquelles est constaté un dépassement des valeurs limites, ils sont arrêtés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle ce dépassement a été constaté.

5. - Les plans font l’objet d’une évaluation au terme d’une période de cinq ans et, le cas échéant, sont révisés.

 

            Art. 9.

Le plan de protection de l’atmosphère a pour objet, dans un délai qu’il fixe, de ramener à l’intérieur de la zone la concentration en polluants dans l’atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites visées à l’article 3, et de définir les modalités de la procédure d’alerte définie à l’article 12.

Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des intérêts définis aux articles 1er et 2 le justifient, le plan de protection de l’atmosphère peut renforcer les objectifs de qualité de l’air mentionnés à l’article 3 et préciser les orientations permettant de les atteindre. Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux articles 21 et 22. Le décret mentionné à l’article 11 précise les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l’atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et d’exploitation de certaines catégories d’installations, l’usage des carburants ou combustibles, les conditions d’utilisation des véhicules ou autres objets mobiliers, l’augmentation de la fréquence des contrôles des émissions des installations des véhicules ou autres objets mobiliers, et l’élargissement de la gamme des substances contrôlées.

 

            Art. 10.

Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l’atmosphère, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives, d’application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollutions atmosphérique.

Elles sont prises sur le fondement de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement lorsque l’établissement à l’origine de la pollution relève de cette loi. Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l’alinéa précédent peuvent prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire des limitations à la circulation des véhicules.

 

            Art. 11.

Les modalités d’application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil supérieur d’hygiène publique de France.