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Que dit la loi ?

 

LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie

Textes généraux

NORM :ENVX9500163L

 

 

 

TITRE II

PLANS RÉGIONAUX POUR LA QUALITÉ DE L’AIR  


 

Art 5

Le préfet de région, et pour la Corse le préfet de Corse, élabore un plan régional pour la qualité de l’air qui fixe des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de qualité de l’air mentionnés à l’article 3, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d’en atténuer les effets. Ce plan fixe également des objectifs de qualité de l’air spécifiques à certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le justifient.

            A ces fins, le plan régional pour la qualité de l’air s’appuie sur un inventaire des émissions et une évaluation de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement.

 

   Art. 6.

Le comité régional de l’environnement, les conseils départementaux d’hygiènes et les représentants des organismes agréés prévus à l’article 3 sont associés à l’élaboration du plan régional pour la qualité de l’air.

            Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est transmis pour avis aux conseils municipaux des communes où il existe un plan de déplacement urbain ou un plan de protection de l’atmosphère, ainsi qu’aux autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains et aux conseils généraux. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par le préfet après avis du conseil régional ou, en Corse, de l’assemblée de Corse.

            Au terme d’une période de cinq ans, le plan fait l’objet d’une évaluation et est révisé, le cas échéant, si les objectifs de qualité de l’air n’ont pas été atteints.

            Le plan est alors modifié en fonction des éléments objectifs du bilan quinquennal et de l’actualisation des données scientifiques et sanitaires.

            En région d’Iles-de-France, le maire de Paris est associé à l’élaboration et à la révision du plan.

           

             Art. 7.

Les modalités d’application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d’État.