Association Les Droits du Piéton en Gironde
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Que dit la loi ?

 

 

Code de la route

Section 2 : principes généraux de circulation

 

Tarif des amendes

Principes généraux de circulation

Feux de signalisation lumineux

Intersection et priorité de passage

Matérialisation des voies de circulation

Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif

Circulation des piétons

Article R412-6-1

(inséré par Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 4 Journal Officiel du 1er avril 2003)  

 

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.

 

Article R412-7

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 II Journal Officiel du 12 juillet 2003)

I - Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son véhicule exclusivement sur la chaussée.

II. - Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie.

III. - Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors de la chaussée ou sur une voie de circulation réservée à d'autres catégories de véhicules est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

 

Article R412-11

En agglomération, tout conducteur doit ralentir si nécessaire et au besoin s'arrêter pour laisser les véhicules de transport en commun quitter les arrêts signalés comme tels.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir, aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.