Association Les Droits du Piéton en Gironde
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Que dit la loi ?

 

 

 

Tarif des amendes

Principes généraux de circulation

Feux de signalisation lumineux

Intersection et priorité de passage

Matérialisation des voies de circulation

Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif

Circulation des piétons

 

 

Code de la route

 

Article 131-13 du code pénal

 

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)  

(Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 art. 4 I Journal officiel du 13 juin 2003)

 

Le montant de l'amende est le suivant :

38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

1500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.