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 Les droits du piéton en Gironde  (DDP-Gironde)

pour le confort et la sécurité des déplacements à pied et en fauteuil roulant

mis en ligne le 8 janvier 2015

Protégez-nous du CNSR ! 

La réunion du 8 décembre 2014 du Conseil National pour la Sécurité Routière, heureusement sans pouvoir de décision, a été l'occasion de constater encore une fois qu'une telle assemblée, composée d'une cinquantaine de membres désignés par l'administration, ne peut pas faire un travail sérieux. Ce sont essentiellement  des représentants de groupes de pression venant de l'industrie automobile, de l'assurance, des transports, et des associations institutionnelles, aux objectifs aussi variés que contradictoires. Tous affirment l'objectif louable de la sécurité routière, et prioritairement de la protection des plus vulnérables, les piétons, mais aussi des conducteurs de vélos et de deux roues motorisés.  On remarquera que s'il y a bien des associations de victimes d'accidents de la route, de cyclistes et de motards, les associations de piétons n'y sont pas invitées, ni les associations de personnes handicapées qui sont traitées en mineures, et représentées par des membres de l'administration.

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C'est avec enthousiasme que Patrick Jacquot, Président de la Commission "Deux-roues et Deux-roues motorisés", fondateur de l'association les Motards en colère, et aussi de l'Assurance mutuelle des Motards, a présenté la proposition que les espaces mixtes (piétons-cyclistes) sur trottoirs puissent être légalisés, approuvé en cela par d'autres membres de la Commission, mais plus particulièrement par Geneviève Laferrere, présidente de la FUB, qui regroupe plus de 180 associations de cyclistes urbains.

Les espaces mixtes installés dans des centaines d'endroits par la Communauté urbaine de Strasbourg avaient été déclarés illégaux par le Tribunal administratif de Strasbourg le 23 janvier 2013, sur plainte de l'association de défense des piétons DDP67. Comment une association de piétons, même motivés, peut-elle résister à des bulldozers tels que la Communauté urbaine de Strasbourg, modèle de modernité écologique dès les années 70 dans sa gestion des déplacements actifs, marche et vélo, devenue intouchable même quand elle est dans l'erreur. Elle est naturellement membre du CNSR. Dans la Commission 2roues 2roues motorisés siégeait aussi le président de l'association Prévention routière (créée par les sociétés d'assurances) qui avait attribué fin 2011 son Echarpe d'or de la sécurité routière à la CU de Strasbourg pour  

"les trottoirs mixtes piétons-cyclistes : ils proposent la cohabitation de ces usagers lorsqu’il n’est pas possible de créer d’aménagements cyclables, lorsque les conditions de circulation sont dangereuses pour les vélos et dans les zones de conflit au niveau des intersections par exemple". (communiqué de presse - Le palmarès 2011 des Écharpes d’Or, au Palais de l’Élysée.)

La tactique choisie pour arriver à court-circuiter le système judiciaire sera apparemment de s'appuyer sur les membres du Club des parlementaires pour le vélo qui soutiendraient une proposition de Loi au secrétariat de l'Assemblée, afin qu'un projet de loi puisse passer rapidement devant les Députés. Voilà comment "en bonne démocratie" la décision du TA de Strasbourg pourrait être rendue caduque. C'est que cette décision du Tribunal, rappelant tout simplement un principe de base du Code de la route, dérange beaucoup de monde parmi les nouveaux princes des Communautés d'agglo et Communautés urbaines. Libérés de la tutelle de l'état ils rejettent toutes les contraintes.

Tout cela se fait, bien entendu, aux dépens des piétons dont on exige qu'ils se montrent compréhensifs puisque ce transfert des cyclistes sur les trottoirs se fera pour la sécurité des cyclistes qui risquent d'être écrasés par les 15 tonnes sur la chaussée. Et comme aux pires moments du tout-auto, quand on rognait sans vergogne les trottoirs pour le stationnement automobile, on continue à priver les piétons d'espaces que le Code de la route leur réserve pour y exercer pleinement leur droit à la sécurité et la tranquillité.  

Est-ce une coïncidence qu'au même moment, le groupe d'assurance MMA se soit lancé dans une caricature d'enquête sur les comportements des cyclistes ? Ils sont irrespectueux du Code, font n'importe quoi, brûlent les feux rouges, se croient tout permis. Qu'ils aillent se faire voir au milieu des piétons et débarrassent notre macadam ! Et tant pis si les piétons ne sont pas contents. Les piétons? Combien de divisions de vieux schnocks et de mémères à chiens qu'elles n'arrivent même pas à tenir en laisse. 

Derrière tout ça, sans que la question ait été évoquée, il y a peut-être la recherche de nouveaux partages pour favoriser le développement des industries innovantes pour les déplacements individuels... les engins "fun" de mobilité. Un jour les gyropodes (Segway, Solowheel...), planches à roulettes et patinettes électriques circuleront en partage sur les espaces mixtes au milieu des piétons. Mais aussi peut-être sur les pistes cyclables jusqu'à présent réservées exclusivement aux cyclistes grâce au Code de la Route que des cyclistes irresponsables contribuent à laisser détricoter imprudemment. Les  cyclistes expérimentés savent bien que leur place est sur la chaussée et que l'espace est à prendre sur l'automobile. Et que leur sécurité est surtout liée à la baisse de la vitesse des véhicules motorisés en ville.

Dans un Etat de Droit, le devoir des autorités étatiques ou locales, comme des élus est de protéger les plus faibles et vulnérables des citoyens sans céder aux pressions de groupes porteurs de demandes contraires au principes fondamentaux de la République.

Non aux pistes sur trottoirs! non aux trottoirs mixtes!


 Ligue contre la Violence routière soutient le combat des piétons et s'élève  dans sa revue trimestrielle contre la légalisation des trottoirs mixtes proposée par le CNSR le 8 décembre 2014.

Pour lire l'article ou l'imprimer dans sa présentation originale, cliquez sur la miniature ou sur le lien ci-contre    Pondération n°101 

Ou poursuivez votre lecture ci-dessous au format HTML.

fac-similé de Pondération, de la Ligue contre la Violence routière

08/12/2014

Lemonde.fr    SOS Conso, Rafaële Rivais  

Piétons, poussez-vous, les vélos arrivent sur les trottoirs !

Les vélos pourront bientôt circuler aux côtés des piétons sur certains espaces qui deviendraient mixtes.

Le Conseil national de la sécurité routière (CNSR), instance de conseil du gouvernement en matière de sécurité routière, vient en tout cas d'en recommander le principe aujourd'hui lundi 8 décembre, lors de sa septième réunion plénière, à l'Assemblée nationale. L'adoption de cette recommandation a donné lieu à un échange savoureux.

Chantal Perrichon, la présidente de la Ligue contre la violence routière, s'est opposée à cette mixité, car « elle se fera au détriment du piéton, qui est l'usager le plus vulnérable ». Or, a-t-elle précisé, « la Ligue défend toujours les plus vulnérables, qui seront en l'occurrence surtout des enfants et des personnes âgées ». Patrick Jacquot, président de la commission « deux roues, deux roues motorisés » du CNSR, a répondu : « On préfère qu'un cycliste donne un petit coup de guidon à un piéton plutôt qu'il soit percuté par un quinze tonnes ».

Le docteur Philippe Lauwick, président de la commission « alcool, stupéfiants vitesse » du CNSR, n'a pas manqué de réagir : « Un petit coup d'épaule à une vieille dame frêle atteinte d'ostéoporose peut la faire tomber, l'immobiliser et la condamner à l'isolement, votre propos était inentendable ».

M. Jacquot a persévéré : « Nous ne sommes pas là pour protéger les plus faibles, la vieille dame va apprendre la mixité, elle deviendra attentive aux vélos. Si on craint un coup de guidon, il ne faut plus sortir de chez soi ».

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La recommandation du CNSR ne précise pas sur quelles voies il s'agirait d'organiser cette mixité.

Elle indique que « les dispositifs réglementaires actuels prévoient déjà des espaces de cohabitation entre les piétons et les cyclistes (aire piétonne, voie verte ou zone de rencontre), mais ne correspondent pas au besoin de séparer usagers motorisés des usagers non motorisés sur une même voie ».

Elle constate que « les espaces mixtes piétons cyclistes définis dans d'autres pays d'Europe sont des zones partagées entre pié­ tons et cyclistes, sans délimitation des cheminements piétons et cyclistes au niveau d'un trottoir. Ces espaces permettent de sépa­ rer les usagers les plus vulnérables des usagers motorisés ».

Elle ajoute qu' « une expérimentation a été mise en place dans la communauté urbaine de Strasbourg. Tant sur la période 2007­ 2010, que pour l'évaluation plus formelle organisée entre 2010 et 2012, elle n'a enregistré aucun accident corporel impliquant un cycliste responsable, ces derniers ayant l'obligation de rouler à l'allure au pas ».

Petit détail : cette expérimentation a été annulée par le tribunal administratif de Strasbourg, le 23 janvier 2013, faute d'assise juri­ dique suffisante. C'est l'association Piétons 67, soutenue par les Droits du piéton, qui a fait un recours. Elle estimait que l'arrêté du ler juillet 2006 qui créait des trottoirs mixtes était illégal, le Code de la route réservant, selon elle, l'usage des trottoirs aux seuls pié­ tons ou cyclistes de moins de huit ans. Elle a demandé l'annulation d'une décision implicite de rejet de leur suppression.

Le tribunal administratif juge que le Code de la route n'interdit pas la création d'une piste cyclable sur des trottoirs (alors même qu'ils auraient été réservés antérieurement à l'usage exclusif des piétons et usagers assimilés), à condition qu'elle soit délimitée et séparée de l'espace réservé aux piétons, « qui doit rester normalement praticable par eux».

Il juge donc que la communauté urbaine de Strasbourg a pu mettre légalement en place sur les trottoirs des « zones mixtes », dès lors qu'y sont aménagés des emplacements réservés aux cycles et d'autres aux piétons, séparés et délimités par un marquage au sol. En revanche, les zones pour lesquelles aucun espace réservé aux cycles ou aux piétons n'est identifié et délimité matériellement étant « illégalement instituées », elle donne raison à l'association.

« Si d'autres zones mixtes sont instituées de manière illégale, nous ferons d'autres recours », promet Jean-Paul Lechevalier, président de l'association les Droits du piéton.

Le CNSR a également proposé d'expérimenter un dispositif d'amendes minorées pour les cyclistes, déjà mis en place à Stras­ bourg. M. Jacquot a assuré, sans expliquer pourquoi, que ce dispositif entraîne plus de verbalisations de cyclistes.

Strasbourg, neuf infractions de quatrième classe voient leur mon­ tant minoré d'environ 50 % (circulation en sens interdit, inobser­ vation de l'arrêt absolu imposé par un panneau stop, refus de priorité là où l'obligation de céder le passage est signalée, inobser­ vation de l'arrêt imposé au feu rouge...).

Le délégué interministériel à la sécurité routière, Jean-Robert Lopez, a indiqué « avoir saisi la chancellerie, pour savoir si ce trai­ tement différencié des amendes ne posait pas un problème d'égalité de traitement devant la loi ».

Il s'est abstenu, lors du vote.

M. Lopez s'est également abstenu lors du vote d'une recommandation sur le transport des enfants sur les deux roues à moteur, qui s'abstient d'interdire cette pratique. « Elle ne dit rien de l'équipement devant être porté par les enfants », a-t-il expliqué.

Comme nous l'indiquions dans cet article, le CNSR a recommandé le port du casque pour les cyclistes, mais n'a pas imposé d'obligation, car cela pourrait les dissuader de prendre leur vélo.

 

Espaces mixtes piétons et cyclistes :

position résumée de l'avis de la Ligue

Claude CHABOT

 

- Le piéton est le seul usager totalement vulnérable. Il est lent, sans protection, exposé aux aléas divers de la rue et de la météo. Il subit une pression importante.

-Tous les autres usagers de la voie publique sont plus rapides et pesants. Le vélo n'échappe pas à cette règle avec les risques qui s'y attachent. Les vélos assistés électriquement sont des engins motorisés plus lourds et plus rapides qui majorent le risque des piétons en circulant sur les trottoirs.

- Les vélos sont des véhicules (R. 311-1) qui doivent - sauf nécessité absolue circuler sur la chaussée (R. 412-7). Faire circuler les vélos sur les trottoirs fait du piéton un usager soumis à des règles de circulation dans le seul espace où il est censé trouver la tranquillité.

- Le trottoir a toujours été sanctuarisé au profit des piétons qui doivent pouvoir s'y mouvoir et y déambuler sans contrainte et sans risque selon la trajectoire qu'ils choisissent. Les parents doivent pouvoir laisser leurs petits enfants y marcher librement afin qu'ils acquièrent de l'autonomie.

- Le fait de n'avoir recensé « aucun accident corporel avec cycliste responsable » est un artifice qui ne démontre nullement que chacun trouve son compte dans ce dispositif.

- Le volet juridique de cette expérimentation consacre la volonté de réduire les sanctions pour les cyclistes et demeure muet sur les conséquences de droit pour les piétons qui auraient à souffrir de l'usage de leurs espaces par des véhicules plus rapides qu'eux et imprévisibles.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les cyclistes ne doivent pas circuler dans l'espace réservé aux piétons. Si par le fait d'une tolérance (y compris lors de l'expérimentation) cela se produit, la priorité du piéton est réaffirmée avec les conséquences de droit qui s'y attachent et la responsabilité civile et pénale du cycliste est toujours retenue en cas d'accident.

PONDERATION   N°101 - septembre-octobre-novembre 2014   p.19